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Code civil · Code civil

Code civil ст. 225-1

Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

ДействуетОфициальный текст

Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2022-07-01