Code civil ст. 226
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
История изменений
- En vigueur depuis le 1966-02-01