Code civil ст. 811-1
Section 2 : Des successions en déshérence.
Si l'inventaire prévu à l'article 809-2 n'a pas été établi, l'autorité administrative mentionnée à l'article 809-1 y fait procéder dans les formes prévues par l'article 809-2.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01