Code civil ст. 811-2
Section 2 : Des successions en déshérence.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 2 : Des successions en déshérence.
La déshérence de la succession prend fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier.