Code civil ст. 947
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.