Code civil Art. 947
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.
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- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : De la forme des donations entre vifs.
Les quatre articles précédents ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du présent titre.