Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction · Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières

Arrêté du 14 mars 1986 portant organisation de la direction ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Sont en outre rattachés au directeur de la sécurité et de la circulation routières :

- l'inspection nationale du permis de conduire ;

- le service de presse et de relations extérieures ;

- la mission de la communication ;

- les affaires internationales.