Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre · Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre les Etats membres et à la collaboration entre ceux-ci et la Commission des communautés européennes pour l'application des réglementations vétérinaire et zootechnique

Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Sur demande dûment motivée de l'autorité compétente requérante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, sont communiqués à cet Etat membre, par les autorités compétentes requises :

- tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiées conformes permettant de vérifier le respect des dispositions communautaires en matière vétérinaire ou zootechnique ; - les résultats de l'enquête effectuée sur la véracité des faits signalés par cet autre Etat membre ;

- tous rapports, documents ou copies certifiées conformes pouvant éventuellement confirmer les opérations paraissant contraires auxdites dispositions communautaires, selon l'autorité compétente de l'Etat membre.

Цитируется в

Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre ст. 4