Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre ст. 7

Le directeur général de l'alimentation (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires) et le directeur de la production et des échanges (service de la production et des marchés) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.