Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre · Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre les Etats membres et à la collaboration entre ceux-ci et la Commission des communautés européennes pour l'application des réglementations vétérinaire et zootechnique

Arrêté du 9 août 1991 relatif à l'assistance mutuelle entre Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'alimentation (service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires) et le directeur de la production et des échanges (service de la production et des marchés) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.