Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code du travail · Code du travail

Code du travail ст. R4461-21

Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle

ДействуетОфициальный текст

L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-01-14