Code du travail · Code du travail
Code du travail ст. R4461-21
Paragraphe 2 : Equipements de protection individuelle
L'employeur met à disposition les équipements de protection individuelle spécifiques à la nature de l'intervention ou des travaux, comprenant notamment les appareils respiratoires, les appareils respiratoires de secours et les accessoires appropriés aux méthodes d'intervention et de secours.
История изменений
- En vigueur depuis le 2011-01-14