Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre · Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1982 relatif aux gardes des internes et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne

Arrêté du 31 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 29 décembre ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 1986.