Arrêté du 5 avril 1985 accordant la garantie de l'Etat à un ст. 2
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.