Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission ст. 6
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe des postes et télécommunications.