Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des in · Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des in ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables au calcul du montant minimum de l'indemnité journalière allouée aux assurés bénéficiaires de l'assurance maternité.

Ссылается на

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des in ст. 1