Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente ст. 3

Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, elle comprend, outre le président :

1° Huit représentants de la profession.

2° Les sept membres visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 2 ci-dessus.

3° Une personnalité choisie en raison de ses compétences dans le domaine de la santé, nommée sur proposition conjointe des directeurs des caisses nationales des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article 2.