Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente ст. 4

Lorsque la commission examine des questions intéressant les médecins généralistes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

1° Quatre représentants nommés sur proposition de la Fédération française des médecins généralistes ;

2° Quatre représentants nommés sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.