Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente ст. 7

Lorsque la commission examine des questions intéressant les sages-femmes, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français ;

2° Un représentant nommé sur proposition de la Fédération des médecins de France ;

3° Un représentant nommé sur proposition du Syndicat des médecins libéraux ;

4° Trois représentants nommés sur proposition de l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;

5° Un représentant nommé sur proposition de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.