Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente ст. 8

Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée par :

1° Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.

2° Un représentant nommé sur proposition de la fédération française des médecins généralistes.

3° Un représentant nommé sur proposition du syndicat des médecins libéraux.

4° Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers.

5° Un représentant nommé sur proposition de l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux.