Code de l'environnement · Code de l'environnement
Code de l'environnement ст. R429-21
Sous-section 2 : Récidive
La récidive des contraventions prévues aux articles R. 429-18 à R. 429-20 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-08-05