anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 21
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Exception faite pour les actes de mariage, les parties intéressées peuvent se faire représenter pour tous les actes et déclarations par un fondé de procuration spéciale et authentique.
La procuration est jointe en annexe de l'acte dans la BAEC.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2023-09-13/08, art. 6, 102; En vigueur : 01-01-2024>
Цитиран от
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d чл. 1
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d чл. 5
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d чл. 9
- Arrêté du 31 octobre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A чл. 3
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 5
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 13
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 14
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 14-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 15-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 15-2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 16
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 17
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 17-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 17-3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 18
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 24-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 29
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 30
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 32
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- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte d чл. Annexe
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément e чл. 1
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- Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueu чл. 3
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- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p чл. 23
- Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du V чл. 1
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- Code général des impôts чл. 958
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as чл. L426-1
- Code de justice administrative чл. L773-11
- Code de l'éducation чл. L511-4
- Code de la défense чл. L4142-5
- Code du service national чл. L113-3
- Code rural et de la pêche maritime чл. L211-32
- Code monétaire et financier чл. L213-3
- Code monétaire et financier чл. L213-8
- Code monétaire et financier чл. L213-18
- Code de la santé publique чл. L1434-12-1
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et чл. 2
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- Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours чл. 1