anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 21
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Exception faite pour les actes de mariage, les parties intéressées peuvent se faire représenter pour tous les actes et déclarations par un fondé de procuration spéciale et authentique.
La procuration est jointe en annexe de l'acte dans la BAEC.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2023-09-13/08, art. 6, 102; En vigueur : 01-01-2024>
Цитируется в
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d ст. 1
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d ст. 5
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d ст. 9
- Arrêté du 31 octobre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A ст. 3
- Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A ст. 3
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 5
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 13
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 14
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 14-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 15-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 15-2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 16
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 17
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 17-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 17-3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 18
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 24-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 29
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 38
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta ст. 41
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- Code général des impôts ст. 958
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. L426-1
- Code de justice administrative ст. L773-11
- Code de l'éducation ст. L511-4
- Code de la défense ст. L4142-5
- Code du service national ст. L113-3
- Code rural et de la pêche maritime ст. L211-32
- Code monétaire et financier ст. L213-3
- Code monétaire et financier ст. L213-8
- Code monétaire et financier ст. L213-18
- Code de la santé publique ст. L1434-12-1
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et ст. 2
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- Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ст. 1