anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 20
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Il n'est rien énoncé par abréviation dans les actes de l'état civil.
Les dates sont exprimées en chiffres.
История изменений
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>