anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 21
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 3. [1 Des actes de l'état civil]1
Exception faite pour les actes de mariage, les parties intéressées peuvent se faire représenter pour tous les actes et déclarations par un fondé de procuration spéciale et authentique.
La procuration est jointe en annexe de l'acte dans la BAEC.
Amendment history
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2023-09-13/08, art. 6, 102; En vigueur : 01-01-2024>
Cited by
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 1
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 5
- Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application d Art. 9
- Arrêté du 31 octobre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A Art. 3
- Arrêté du 2 novembre 1972 MODALITES DES CONCOURS OUVRANT L'A Art. 3
- Ordonnance no 98-732 du 20 août 1998 relative à l'applicatio Art. 1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 5
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 13
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 14
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 14-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 15-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 15-2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 16
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 17
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 17-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 17-3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 18
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 24-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 29
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 30
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 31
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 32
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 36
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 37
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 37-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 38
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 39
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 41
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 42
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 43
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 46
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 47
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta Art. 65
- Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES Art. 3
- LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) Art. 32
- LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) Art. 33
- LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (1) Art. 34
- Décret no 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du Art. 1
- Arrêté du 2 février 1968 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE Art. 2
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil Art. 7
- LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du méc Art. 20-2
- Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART Art. 4
- Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ART Art. 6
- Décret n° 2008-956 du 12 septembre 2008 relatif aux militair Art. 6
- Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentatio Art. 2
- Décret n° 2011-1265 du 11 octobre 2011 relatif au niveau de Art. 7
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte d Art. 1
- Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte d Art. Annexe
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément e Art. 1
- Arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédér Art. 1
- Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du Art. 4
- Arrêté du 30 mars 2015 fixant les conditions d'agrément et l Art. 1
- Décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de Art. 9
- Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueu Art. 3
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 e Art. 105
- LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des p Art. 23
- Décret n° 2022-571 du 19 avril 2022 portant application du V Art. 1
- Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement Art. 2
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr Art. 1
- Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un tr Art. 1
- Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de Art. 32
- Code général des impôts Art. 958
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as Art. L426-1
- Code de justice administrative Art. L773-11
- Code de l'éducation Art. L511-4
- Code de la défense Art. L4142-5
- Code du service national Art. L113-3
- Code rural et de la pêche maritime Art. L211-32
- Code monétaire et financier Art. L213-3
- Code monétaire et financier Art. L213-8
- Code monétaire et financier Art. L213-18
- Code de la santé publique Art. L1434-12-1
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et Art. 2
- Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours Art. 1