anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 230
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE I. - DES CAUSES DU DIVORCE.
<Rétabli par L 2007-04-27/00, art. 3, 034; En vigueur : 01-09-2007> Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire.
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- anc. C.civ. чл. 034
- anc. C.civ. чл. 3