anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 230
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE I. - DES CAUSES DU DIVORCE.
<Rétabli par L 2007-04-27/00, art. 3, 034; En vigueur : 01-09-2007> Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel, aux conditions fixées dans la quatrième partie, livre IV, chapitre XI, section 2, du Code judiciaire.
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 034
- anc. C.civ. ст. 3