anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 229
TITRE VI. - DU DIVORCE. — CHAPITRE I. - DES CAUSES DU DIVORCE.
<L 2007-04-27/00, art. 2, 034; En vigueur : 01-09-2007> § 1er. Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.
§ 2. La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 1er, du Code judiciaire.
§ 3. Elle est également établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait ou qu'elle est répétée à deux reprises conformément à l'article 1255, § 2, du Code judiciaire.
Ссылается на
- C.jud. ст. 1255
- anc. C.civ. ст. 034
- anc. C.civ. ст. 2
Цитируется в
- C.civ. ст. 2.3.14
- C.civ. ст. 2.3.42
- C.civ. ст. 4.147
- Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type r ст. Annexe
- LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement pu ст. 1
- Décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions ст. 2
- Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce p ст. 40
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 13
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 32
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 33
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 55
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 57
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 83
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 84
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 106
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 107
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 108
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 110
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 111
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 123
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 125
- Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données tran ст. 1
- Code de commerce ст. A444-173-1
- Code de commerce ст. Annexe 4-7
- Code général des impôts ст. 194
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as ст. D553-5
- Code de procédure civile ст. 509-3
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- Code de procédure civile ст. 1144
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- Code de procédure civile ст. 1578
- Code pénal ст. 227-6
- Code du travail ст. R5423-4
- Code de la santé publique ст. L2141-2
- Code de la sécurité sociale ст. L523-1
- Code de la sécurité sociale ст. R582-2
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- Code de la construction et de l'habitation ст. R822-11
- Code des procédures civiles d'exécution ст. L111-3
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- anc. C.civ. ст. 231
- anc. C.civ. ст. 311bis
- anc. C.civ. ст. 492/1
- anc. C.civ. ст. 497/2
- C.jud. ст. 1254
- C.jud. ст. 1255
- C.jud. ст. 1258