anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 26
CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 4. [1 De la valeur probante des actes de l'état civil]1
Si un acte de l'état civil a été détruit ou perdu, l'acte peut être remplacé conformément à l'article 35.
La preuve de la destruction ou de la perte et du contenu de l'acte peut être reçue par des écrits, d'autres sources authentiques ou par des témoins.
История на изменения
- (1)<Inséré par L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
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- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 3
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 5
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 15
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 17-2
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 29
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 31
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 37-1
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif à la manifesta чл. 65
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil чл. 30
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil чл. 32
- anc. C.civ. чл. 35
- anc. C.civ. чл. 129
- anc. C.civ. чл. 184
- anc. C.civ. чл. 194