anc. C.civ. чл. 63

L'acte de changement de nom mentionne :

1° le cas échéant, la date de la demande ;

2° le nom et les prénoms de l'intéressé;

3° la date et le lieu de naissance de l'intéressé;

4° le nouveau nom de l'intéressé;

5° en cas d'application de l'article 335sexies, le numéro de l'acte de reconnaissance qui a servi de base à l'établissement de l'acte de changement de nom;

6° en cas d'application de l'article 370/8/1, la base légale sur laquelle le changement de nom est autorisé.