anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. чл. 64
CHAPITRE 2. [1 - Des différents actes de l'état civil.]1 — Section 11. [1 De l'acte de divorce]1
L'acte de divorce mentionne :
1° le numéro d'acte de l'acte de mariage belge ou, à défaut, la date et le lieu de mariage ;
2° ...
3° le nom et les prénoms des personnes divorcées;
3° /1 le cas échéant, le nom et/ou prénom après le divorce;
4° la date et le lieu de naissance des personnes divorcées.
История на изменения
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
- (2)<L 2020-07-31/03, art. 15, 089; En vigueur : 01-09-2020>
- (3)<L 2023-09-13/08, art. 22, 102; En vigueur : 01-01-2024>