anc. C.civ. чл. 2056
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Цитиран от
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut чл. 21
- Code de commerce чл. R711-74
- Code monétaire et financier чл. R612-11
- Code monétaire et financier чл. R612-19
- Code de la sécurité sociale чл. R161-87
- Code de l'énergie чл. R122-4