anc. C.civ. ст. 2056
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
Цитируется в
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de ст. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut ст. 21
- Code de commerce ст. R711-74
- Code monétaire et financier ст. R612-11
- Code monétaire et financier ст. R612-19
- Code de la sécurité sociale ст. R161-87
- Code de l'énergie ст. R122-4