C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 360
TITRE II. - [1 De la cour d'assises]1 — Chapitre VIII. [1 De l'exécution de la décision]1
La condamnation est exécutée dans les vingt-quatre heures qui suivent les délais mentionnés à l'article 359, s'il n'y a point de recours en cassation ou, en cas de recours, dans les vingt-quatre heures de la réception de l'arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté la demande.
История на изменения
- (1)<L 2009-12-21/14, art. 186, 020; En vigueur : 21-01-2010>