C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. чл. 588
LIVRE II. - DE LA JUSTICE. — TITRE VIsexies. [1 - Le Registre central des dossiers pénaux]1
[Abrogé] <L 10-07-1967, art. 1, 229°>
(NOTE : les articles 589 à 599 abrogés par L 10-07-1967, art. 1, 229° ont été réintroduit dans la partie suivante du CIC 1808-12-16/30 par L 1997-08-08/14 articles 3 et suivants)