Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Const. · Constitution coordonnée du 17 février 1994

Const. чл. 174

TITRE V. - DES FINANCES.

В силаОфициален текст

Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes.