Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D215

L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional est , sans préjudice de l'article D.221, versée au Fonds pour la protection de l'environnement, section " incivilités environnementales ", dans le délai de trente jours qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire.

L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur désigné par le conseil communal en vertu de l'article D.157 est payée au profit de la commune, dans le délai de trente jours qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire, par virement sur un compte de l'administration communale.