Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D28-3

Au sens du présent titre, il faut entendre par :

1° " l'association " : l'association au sens de l'article 1:2 du Code des sociétés et des associations;

2° " plan d'actions environnementales " : plan reprenant l'ensemble des actions envisagées par l'association environnementale qui tend à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement;

3° " comité d'accompagnement " : le comité d'accompagnement constitué conformément à l'article D.28-18.