Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D28-3
Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1 — CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1
Au sens du présent titre, il faut entendre par :
1° " l'association " : l'association au sens de l'article 1:2 du Code des sociétés et des associations;
2° " plan d'actions environnementales " : plan reprenant l'ensemble des actions envisagées par l'association environnementale qui tend à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement;
3° " comité d'accompagnement " : le comité d'accompagnement constitué conformément à l'article D.28-18.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 6, 021; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<DRW 2023-04-06/06, art. 71, 048; En vigueur : 02-11-2023>
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 1