Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D28-4
CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1 — Section 1re. [1 - Conditions d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
La reconnaissance est accordée pour une durée de six ans par le Gouvernement pour une des catégories suivantes :
1° fédération ou réseau;
2° association régionale;
3° association locale.
История изменений
- (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 9, 021; En vigueur : 01-01-2015>