Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D29-6

Un représentant de la commune préside la réunion d'information. Le conseiller en environnement ou, à défaut, un représentant de la commune en assure le secrétariat, en dresse le procès-verbal, et établit une attestation de ce que la vidéo comportait les éléments visés à l'article D.29-5,§ 5, alinéa 5. Il les tient à la disposition du public et les transmet à l'autorité compétente et au demandeur dans les trente jours de la réunion d'information.

Le Gouvernement détermine le contenu minimal du procès-verbal et de l'attestation visés à l'alinéa 1er.