Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. D432
PARTIE V. - Dispositions transitoires.
Par dérogation à l'article 336, le premier contrat de gestion est conclu pour une période expirant le 31 décembre 2005.
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- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 чл. 336