Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. D432
PARTIE V. - Dispositions transitoires.
Par dérogation à l'article 336, le premier contrat de gestion est conclu pour une période expirant le 31 décembre 2005.
Ссылается на
- Code wallon de l'environnement - Partie décrétale 04-05-2005 ст. 336