Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text чл. L1231-13

CHAPITRE Ier. - Régies communales — Section 2. - Régies communales autonomes

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FR NL (превод)

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Pour le 15 juin au plus tard, les régies communales autonomes transmettent leurs comptes au Gouvernement wallon sous le format électronique décidé par ce dernier.

История на изменения

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 405, 074; En vigueur : 18-10-2018>