Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text ст. L1231-13

CHAPITRE Ier. - Régies communales — Section 2. - Régies communales autonomes

ДействуетОфициальный текст

FR NL (перевод)

Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.

Pour le 15 juin au plus tard, les régies communales autonomes transmettent leurs comptes au Gouvernement wallon sous le format électronique décidé par ce dernier.

История изменений

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 405, 074; En vigueur : 18-10-2018>