Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text · 22 AVRIL 2004. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Texte remplacé par Erratum, voir M.B. 22-03-2005, p. 12266-12381)

Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Text Art. L1231-13

CHAPITRE Ier. - Régies communales — Section 2. - Régies communales autonomes

En vigueurTexte officiel

FR NL (traduction)

Pour le 15 juin au plus tard, les régies communales autonomes transmettent leurs comptes au Gouvernement wallon sous le format électronique décidé par ce dernier.

Historique des modifications

(1)<Inséré par DRW 2018-07-17/04, art. 405, 074; En vigueur : 18-10-2018>