Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 5.2.1

§ 1er. Le fonctionnaire instrumentant mentionne dans tous les actes privés et authentiques de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immobilier, d'apport de bien immobilier dans une société, ainsi que dans tout acte d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie et tout autre acte de cession de propriété à caractère commutatif, à titre onéreux... :

1° si un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré pour le bien immeuble;

2° l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien immeuble, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans;

3° si le bien immeuble fait l'objet d'une mesure de sécurité ou mesure de réparation publique telle que visée à l'article 2, 10° et 23°, du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ou si une procédure est en cours pour l'imposition de cette mesure , et aussi si le bien immobilier fait l'objet d'une mesure de réparation judiciaire ou d'une mesure administrative imposée en vertu du droit de l'aménagement du territoire, tel que d'application avant l'entrée en vigueur des articles 71 et 79 du décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ou si une procédure visant à imposer une telle mesure est encore en cours;

4° si un droit de préemption, mentionné dans l'article 2.4.1, grève le bien immeuble ou à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes;

5° si le bien immeuble fait l'objet d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols;

6° ...

7° si le bien immobilier fait l'objet d'un arrêté relatif à la préférence ou d'un arrêté relatif au projet.

8° si le bien immobilier fait l'objet d'une désignation comme zone d'espace ouvert vulnérable du point de vue de l'eau conformément à l'article 5.6.8, § 1.

La déclaration du cessionnaire, comme quoi un extrait urbanistique lui a été octroyé au plus tard un an avant la passation de l'acte authentique, est incluse dans l'acte authentique.

Le fonctionnaire instrumentant reprend dans l'acte une référence à l'article 4.2.1 du présent code.

...

...

Lorsque le fonctionnaire instrumentant doit reprendre un acte sous seing privé dans un acte authentique et que le premier ne répond pas aux prescriptions de l'article 5.2.5, il attire l'attention des parties, lors de l'établissement de l'acte, sur les articles 5.2.5, 6.2.2, premier alinéa, 4° et 6.3.2 du présent code.

§ 1er/1. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas :

1° aux contrats de mariage et à leurs modifications ;

2° aux contrats de mitoyenneté ;

3° aux actes afférents à la fusion de personnes morales et aux opérations assimilées à une fusion.

§ 2. Le fonctionnaire instrumentant mentionne dans tous les actes relatifs à un prêt hypothécaire ou à un crédit, les mêmes données que celles qui sont énumérées au § 1er, si le prêt ou le crédit n'a trait qu'au financement et à l'exécution des travaux nécessitant une autorisation.

En dehors de cela, il reprendra les données relatives au permis, si le prêt porte sur le financement de travaux nécessitant une autorisation en vertu du présent code. Lorsque le permis n'a pas encore été obtenu, la première tranche du prêt ne sera libérée qu'après que le permis a été fourni au créditeur.

§ 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités de l'obligation d'information.