Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 5.4.4
TITRE V. - Diverses dispositions — CHAPITRE IV. - Approche de l'occupation permanente des résidences de week-end
Pour l'octroi de tout permis d'environnement se rapportant à une résidence de week-end sur laquelle pèse un droit d'habitation, la disposition concernant l'évaluation du bon aménagement du territoire, comme mentionné dans l'article 4.3.1, § 1er, premier alinéa, 1° est valable dans son intégralité. Le droit d'habitation ne peut jamais être invoqué pour rejeter cette évaluation.
История на изменения
- (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 350, 030; En vigueur : 23-02-2017>