Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 368

CHAPITRE VIII. - Contrôle et sanctions — Section 1re. - Contrôle

В силаОфициален текст

FR NL (превод)

Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.

Tout changement de gestionnaire est communiqué au plus tard dans le mois de la cession de l'établissement pour aînés selon les modalités fixées par le Gouvernement.

История на изменения

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 91, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Цитиран от

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 354