Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 368

CHAPITRE VIII. - Contrôle et sanctions — Section 1re. - Contrôle

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Tout changement de gestionnaire est communiqué au plus tard dans le mois de la cession de l'établissement pour aînés selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Amendment history

(1)<DRW 2014-02-20/20, art. 91, 016; En vigueur : 01-01-2015>

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 354