Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 368
CHAPITRE VIII. - Contrôle et sanctions — Section 1re. - Contrôle
Tout changement de gestionnaire est communiqué au plus tard dans le mois de la cession de l'établissement pour aînés selon les modalités fixées par le Gouvernement.
Historique des modifications
- (1)<DRW 2014-02-20/20, art. 91, 016; En vigueur : 01-01-2015>